Les associations et la loi sur L’ESS (économie sociale et solidaire)
Article mis en ligne le 9 octobre 2014
dernière modification le 15 octobre 2014

par Dominique Bécot, commission vie asso
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Une nouvelle définition de la subvention existe depuis cet été avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Elle clarifie ainsi la possibilité pour les pouvoirs publics de subventionner les associations sans risque réglementaire.

L’article 59 est rédigé comme suit :

"Art. 9-1.- Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires."

De nombreux articles concernent d’autres volets de la vie des associations. Pour en savoir plus cliquez sur le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=id


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