Subvention : du nouveau !
Article mis en ligne le 7 octobre 2015
dernière modification le 8 octobre 2015

par Dominique Bécot, commission vie asso
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La circulaire du 1er ministre du 29-09-2015 détaille le cadre juridique régissant les subventions versées par l’État et les collectivités territoriales aux associations, notamment au regard des évolutions de la réglementation européenne des aides d’État. Les modalités d’instruction des demandes de subvention et des modèles de convention sont également fournis. Les associations de la communauté de communes recevant des subventions importantes peuvent être concernées.

EXTRAIT de l’annexe 1 devenu essentiel :

"L’inscription de la définition légale de la subvention dans la loi permet de la distinguer clairement des contrats de la commande publique. Le recours à la subvention doit donc être privilégié dès lors que le projet financé s’inscrit dans son champ. Les modalités d’attribution et de mise en œuvre sont transparentes et concertées avec les associations considérées comme des partenaires"
Pour avoir accès aux textes cliquez sur ce lien :

http://www.associations.gouv.fr/cir...


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